Iravaban.net a analysé la décision non publiée du gouvernement du 27 mai, qui prévoit l’annulation de dettes à hauteur de 5 millions de drams pour plusieurs personnes déplacées du Haut-Karabakh, sous forme d’aide financière de l’État.

Définition du domaine ou de la question soumise à la réglementation.

Le paragraphe 1 de la décision n° 2326-N du gouvernement de la République d’Arménie du 28 décembre 2023 fixe les modalités d’émission, de placement, de circulation, de rachat et de remboursement des obligations du Trésor public en contrepartie de la cession de créances monétaires (droits de propriété) des banques commerciales, des organismes de crédit et d’assurance (établissements financiers) de la République d’Arménie à l’encontre du gouvernement du Haut-Karabakh et des fonds qu’il a créés, des personnes morales et physiques, conformément à l’annexe n° 1.

Le paragraphe 2 de la décision n° 2326-N du gouvernement de la République d’Arménie du 28 décembre 2023 établit les critères de sélection des engagements des personnes morales et physiques mentionnés au paragraphe 1 de ladite décision, ainsi que les critères de sélection des engagements des établissements financiers.