Avoir des dettes n’implique pas automatiquement la faillite. La loi fixe le montant minimal de la dette, le délai de prescription et des conditions strictes pour l’« indiscutabilité » de l’obligation de faillite d’une personne physique. Les modifications entrées en vigueur le 12 juillet 2026 ont distingué les règles applicables aux particuliers de celles applicables aux personnes morales et ont également précisé les restrictions applicables après la faillite.

Selon Iravaban.net, la réglementation pertinente est définie dans la loi « Sur la faillite » HO-51-N du 25 décembre 2006, modifiée et complétée par la loi HO-263-N du 18 juin 2026. Cette dernière a été publiée officiellement le 2 juillet 2026 et est entrée en vigueur le 12 juillet. De plus, conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la loi, elle ne s’applique qu’aux demandes de faillite personnelle ou forcée déposées après son entrée en vigueur.