Les prestations de maternité ne sont pas réservées aux salariées. Pour les femmes sans emploi, la loi prévoit une procédure spécifique, dont deux aspects sont souvent méconnus : aucune demande n’est requise, mais un délai est à respecter, faute de quoi la totalité des prestations est perdue.

Comme le rapporte Iravaban.net, cette réglementation est définie aux articles 23.1 et 23.2 de la loi de la République d’Arménie relative aux prestations sociales.

Qui est considéré comme chômeur ?

Première surprise : selon la loi, une personne sans emploi est celle qui n’est ni salariée ni indépendante au premier jour de son congé de maternité.

Cependant, le même article inclut également les micro-entrepreneurs (et non les entrepreneurs individuels), les personnes percevant un revenu d’un employeur en vertu d’un contrat de droit civil, ainsi que les bénévoles au sens de la loi relative au bénévolat.

Autrement dit, de nombreuses personnes se considérant comme salariées ont droit à cette prestation.

Pourquoi aucune demande n’est-elle requise ?

Conformément à l’article 23.2, l’allocation est versée dans un délai d’un mois à compter de la réception, par le système de santé électronique, des informations relatives à la grossesse et à l’accouchement.

Le versement de l’allocation est fondé sur les données de ce système, les données de la base de données d’identification fiscale relatives au chômage et les données du registre national de la population.