En Arménie, certains immeubles d’habitation font l’objet de litiges judiciaires entre l’État et une autorité locale ou étatique concernant la propriété du terrain. Les résidents de ces immeubles vivent depuis des années dans l’incertitude : ils sont propriétaires de leur appartement, mais le sort du terrain dépend de l’issue de la procédure judiciaire. En 2026, un ensemble de trois lois a été adopté pour tenter de résoudre ce problème, mais avec une date limite d’application.

Comme le rapporte Iravaban.net, il s’agit de trois lois adoptées le 26 mars 2026, modifiant le Code civil de la République d’Arménie, la loi relative à l’enregistrement des droits de propriété et la loi relative à la gestion des immeubles d’habitation. Ces trois lois sont entrées en vigueur le 8 avril 2026 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2027.

À qui s’appliquent-elles ?

Ces réglementations ne sont pas universelles. Ces documents ne sont valables que dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, engagée par une autorité étatique ou locale, et portant sur un litige relatif à la propriété d’un terrain, ou d’une partie de terrain, grevé d’un immeuble d’appartements construit et achevé, quel que soit le mode d’acquisition, la période ou la totalité de l’acquisition.

Remarque : si aucun litige n’existe concernant le terrain sur lequel est bâti votre immeuble, mais que votre part de terrain n’est simplement pas enregistrée, cette procédure ne vous concerne pas et la procédure d’enregistrement générale s’applique.