En cas de décès du débiteur, la dette ne s’éteint pas automatiquement. La loi prévoit la responsabilité solidaire des héritiers, et la saisie s’étend non seulement aux biens hérités, mais aussi à leurs biens propres et à leurs revenus, sans toutefois excéder la valeur marchande des biens hérités qui leur ont été transmis.

Selon Iravaban.net, les dispositions applicables sont énoncées dans la loi « Relative aux procédures d’exécution » adoptée le 11 avril 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2026, ainsi que dans le Code civil.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur et de poursuites judiciaires ?

Conformément à l’article 56 de la loi « Relative aux procédures d’exécution », l’huissier de justice est tenu de suspendre les poursuites si une partie décède et si l’obligation produite par l’acte intimé est transmissible par succession.

Si la nature de l’obligation ne permet pas la transmission par succession, les poursuites visées à l’article 60 sont closes et les mesures d’exécution appliquées sont levées.

Pourquoi la dette est-elle transmise à l’héritier ?